Expulsion suite rupture de pacs

Sujet vu 1810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 15:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


papiricard1, Puy-de-Dôme, Posté le 21/09/2010 à 15:14
1 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
je voudrais savoir comment cela se passe pour se depacser lorsque l un des concubins qui a achete une maison avant de rencontrer sa conjointe, fout a la porte cette derniere. est il en droit de l expulser du jour au lendemain?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 15:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Absolument pas.
Même si le logement ne lui appartient pas, c'est quand même son domicile et on n'a pas le droit d'expulser par la force, quiconque de son domicile, sans avoir un jugement ordonnant l'expulsion et le concours de la force publique pour la "force".
(c'est pour ça qu'on n'a pas le droit de faire partir des squatteurs sans faire de procédure d'expulsion)

Maintenant, c'est un point légal peu appliqué dans un couple. Mais celui qui se retrouverait expulsé par la force, pourrait, en théorie, entrer dans ce logement (y compris avec l'aide d'un serrurier) ou attaquer l'autre en justice.


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