Expliquer condamne aux dépens avec distraction au profit des avoc

Sujet vu 10624 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/10 à 18:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sami13, Hérault, Posté le 04/09/2010 à 18:25
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,

J'ai reçu le jugement avec cette article:
"condamne Madame XXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constitués."
Est ce que quelqu'un peux m'expliquer qu'est ce que cela veut dire exactement ?

merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2010 à 23:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suppose que c'est un jugement d'appel avec avoué ?

C'est l'application d'un des sens peu connu de distraction : séparer une partie d'un tout.

ça veut dire que ça donne le droit aux avocats/avoué, de prélever sur la somme que vous avez gagnée, les sommes des dépens qu'ils ont avancées.

sami13, Hérault, Posté le 05/09/2010 à 12:36
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,
Merci MIMI pour votre réponse,
En réalité c'est un jugement de divorce, et voici le jugement:

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, ..............
Vu le mariage des époux ......
Vu l'ordonnance ...........

- PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 ........ entre ..... et .....
- ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 .........
-
-
- CONDAMNE M. XXXXXXX aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées.
- ORDONNE le recouvrement des frais comme en matière d'aide juridictionnelle.

Voila et Merci d'avance:
Pourquoi un jugement contradictoire ( qui ce que ca veux dire?)
Et pour quoi condamne un seul Ex conjoint aux dépens avec distraction au profit des avocats constituées. et qui ce que ca signifié dans ce cas !!

Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2010 à 14:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement contradictoire veut dire que les deux parties étaient présentes, ont pu s'exprimer, donner leurs arguments, contredire les arguments de l'autre.

Est-ce qu'il y a eu dommages et intérêts prononcés ?

sami13, Hérault, Posté le 05/09/2010 à 15:21
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,

Non il y avait ni dommages ni intérêts prononcés !!
Le jugement est comme je l'écris dans le message!

Cordialement.

sami13, Hérault, Posté le 06/09/2010 à 22:07
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonsoir Mimi,
Avez-vous une réponse à ma question?
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 22:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Excusez-moi.
Non, là, je ne sais pas.


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