Explication convention divorce

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 09:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


paco, Var, Posté le 17/08/2010 à 09:52
1 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

Je suis divorcée (homologation le 18/12/2009), et sur la convention par consentement mutuel est inscrit : date d'effet du divorce 15/06/2009, mon ex mari n'a commencé à me payer la pension alimentaire qu'a partir de janvier 2010 vu que le divorce a été prononcé le 18/12/2009, suis je en droit de lui réclamer au vu de cette mention la pension pour la période allant du 15/06/09 au 31/12/2009 ?

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