Non éxécution de l'ordonnance

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 15:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


PATOUbuz, Val-d'Oise, Posté le 04/12/2009 à 15:31
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,
Il y a eu une ordonnance provisoire en attendant mieux , dans celle-ci mon futur ex mari était contraint de me restituer mes effets perso ainsi que la voiture qu'il m'avait prise a mon inssu à la gare cela fait maintenant 1 an 1/2 que j'attens il ne m'a toujours rien rendue que puis-je faire je suis dans l'impasse et mon avocat fait le MORT depuis 6 mois
Merci de bien vouloir m'aider

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