Etape de non conciliation et ensuite ?

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/12 à 16:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


divinity, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2012 à 16:37
6 message(s), Inscription le 18/08/2012
Bonjour,

je suis passé en conciliation le 18 ça s est plutôt passé comme je l espérais j étais partie dans l option de ne pas signer le pv mais je l ai fait car je veux me reconstruire et refaire ma vie

je voudrais savoir si vous pouviez me dire quel est le délai pour attendre le compte rendu et les décisions prises lors de la conciliation car mon ex qui ma quitté refuse que j occupe le logement a titre gratuit donc c'est le juge qui doit tranché

en ce qui concerne la prestaton comprensatoire mon avocate doit faire la demande a la prononciation du divorce mais comment cela se passe t il au niveau de la somme ? j ai etais marié 17 ans et me voila seule sans rien un peu perdu

merci de vos reponses

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Griphus72, Sarthe, Posté le 29/10/2012 à 21:18
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour Madame,

L'ordonnance de non-conciliation est la première étape vers un divorce.

Elle permet au juge de constater que les conjoints ne souhaitent pas continuer leur mariage. Son avantage est de marquer le point de départ en ce qui concerne les délais de prescription et de prévoir des mesures temporaires pour le couple (qui habite où, etc).


La prestation compensatoire permet à celui des deux époux qui souffrira plus financièrement de la fin du mariage (sachant qu'on incorpore dans la prise en compte le fait d'avoir passé du temps à élever les enfants, etc) ou bien lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux. Il peut être aussi prévu par les époux (entre avocats interposés) et homologué par le juge.


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