Y a t'il vol entre epoux si ...

Sujet vu 466 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 18:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


caballe, Posté le 30/10/2008 à 18:46
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
apres une separation de corps ; si un achat est effectuer par l' epoux avec une carte de credit ; les retraits ce font sur le compte de l'epouse . La carte est aux nom de Mr et Mem . Cela est il considere comme un vol ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2008 à 19:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, je ne vois pas où est le vol puisque la carte de credit est à vos deux noms, cordialement

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