ENCAISSEMENT CHEQUE APRES DIVORCE

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 10:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pistoulette, Hauts-de-Seine, Posté le 19/12/2012 à 10:32
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour
un chèque établi au nom de M/Me ou M et Madame après un divorce peut-il être encaissé sur le compte de l'un deux s'il n'existe pas de compte commun
Merci pour votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/01/2013 à 14:59
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le chèque peut être établi au profit d’une ou plusieurs personnes :
- si le libellé est : "à MM. X, Y et Z", le chèque devra nécessairement être endossé par chacun des
bénéficiaires et ne pourra être payé que sur leurs instructions conjointes ;
- si le libellé est alternatif : exemple "à M. X ou M. Y" ou "à M. X et/ou M. Y", le chèque pourra n'être endossé et encaissé que par un seul bénéficiaire ;
- si le libellé ne comporte pas de conjonction de coordination : exemple « à X, Y », le chèque doit
impérativement être endossé par chacun des bénéficiaires et payé que sur leurs instructions conjointes comme dans le 1er cas.

Maintenant d'un point de vue pratique il est très peu probable que le banquier vérifie scrupuleusement l'endossement au dos du chèque avant de porter la provision au crédit du compte.

Cordialement,


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