Droits en cas de separation

Sujet vu 366 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 07:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


phil6259, Pas-de-Calais, Posté le 06/03/2010 à 07:36
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
mariés sous le regime de la communauté je cheches un appartement est ce que je perds mes droits sur nos biens communs en cas de constatation d'abandon de domicile et que dois-je faire?

merci d'avance

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