Les droits d'un père envers son enfant.

Sujet vu 1411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 13:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


valeck456_old, Posté le 20/09/2007 à 13:38
2 message(s), Inscription le 20/09/2007
A l'heure actuelle, une procédure est engagé afin de convenir a un accord pour un versement de pension alimentaire et un droit de visite et d'hebergement.

Mon ex-compagne me fait flippé quand a mes droits de paternités.

Comment un père puisse perdre ses droits sur son enfant?

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Jurigaby, Posté le 20/09/2007 à 13:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves.
De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer.
Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 € d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat. (article 373-2-1 du code civil)

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Cordialement.


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