Droits et obligations du débiteur d'une pension alimentaire

Sujet vu 774 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 21:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


petiteeve, Posté le 02/08/2008 à 21:09
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour.Ma situation en quelques mots:séparée,2 enfants,droit de visite et d'hébergement A L'AMIABLE pour le père et une pension alimentaire.Les faits:le père a cherché les enfants,lesquels m'ont appris qu'il avait déménagé.Mon ex et son avocat refusent catégoriquement de me communiquer sa nouvelle adresse si bien qu'à l'heure actuelle et depuis presque 3 semaines,je ne sais pas où sont mes enfants.Je précise que son avocat a répondu au gendarme qu'il n'était nullement mentionné dans le code civil l'obligation du payeur de signifier sa nouvelle adresse,est ce vrai? Car en dépit de droit civil,c'est un droit humain pour tout parent que de savoir où sont leurs enfants.Merci de votre réponse.

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sosso, Posté le 03/08/2008 à 00:54
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonsoir,

Voilà l'article du code pénal qui oblige votre ex à vous donner son adresse vu qu'il est redevable d'une pension alimentaire envers vous et ses enfants:

Article 357-3
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 20 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par Loi 84-1171 1984-12-22 art. 12 JORF 27 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1986
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors qu'elle reste tenue pour l'avenir, envers son conjoint ou ses enfants, de prestations ou pensions de toute nature en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, doit notifier son changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions [*formalité obligatoire*].

Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*abandon pécuniaire*], elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].

Il y en a une loi aussi concernant son déménagement qui peut vous être utile et auquel vous pouvez faire référence auprès de la gendarmerie pour connaitre son adresse en plus:

La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :

de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,

dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :

qui apprécie les circonstances du déménagement,

qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent).

La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information.

Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

En espérant que cela puisse vous aider.



A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents :

répartir les frais de déplacement,

ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

petiteeve, Posté le 09/08/2008 à 13:14
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Merci pour l'info mais nous n'étions pas marié,est ce que cela change quelque chose?

sosso, Posté le 09/08/2008 à 15:42
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Marié ou pas, n'est pas le problème si vous avez un jugement qui indique que vous avez l'autorité parentale conjointe et qu'il vous est redevable d'une pension alimentaire fixé par un juge, vous devez connaitre son adresse. Il doit vous la faire connaitre entre 1 mois avant et 1 mois après son départ. Le souci pour vous, c'est que vous marqu" que çà s'est fait à l'amiable mais y a t il un jugement ? Si oui, il est dans ses torts.

petiteeve, Posté le 10/08/2008 à 12:51
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Avant toute chose,je vous remercie sincèrement de vos réponses,rapides de surcroit.
Oui,un jugement a bien été rendu:droit de visite et d'hébergement à l'amiable,400E de pension alimentaire et autorité parentale conjointe.Nulle autre précision.

petiteeve, Posté le 10/08/2008 à 12:52
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Avant toute chose,je vous remercie sincèrement de vos réponses,rapides de surcroit.
Oui,un jugement a bien été rendu:droit de visite et d'hébergement à l'amiable,400E de pension alimentaire et autorité parentale conjointe.Nulle autre précision.

Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 13:54
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc saisissez, sans attendre, le JAF par l'intermédiaire de votre avocat.

sosso, Posté le 10/08/2008 à 16:53
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,

comme le dit tissuisse, faites le nécessaire pour connaitre son adresse au vu des articles que je vous ai donnés, n'attendez pas même si cela a été fait à l'amiable.

Courage.


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