Droits d'enregistrement suite à un divorce

Sujet vu 1063 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 20:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


kizou_old, Posté le 27/12/2007 à 20:56
3 message(s), Inscription le 27/12/2007
Merci beaucoup pour votre réponse, par contre, jene comprends pas, l'immeuble de la communauté a été vendu il y avait déjà un an et le partage de la vente avait été fait. Tout était déjà réglé, nous étions séparés depuis deux ans, avions acquis de nouveaux véhicules. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi nous devons payer cette somme qui n'a pas été évoquée par l'avocat lors de nos entretiens, ni dans le réglement de ses honoraires. C'est un sacré choc car nous avions déjà réglé une facture conséquente. Ne doit-il pas le régler lui-même sur ses honoraires déjà perçus ? En vous remerciant du temps que vous passerez à me répondre. Sincèrement.

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Jurigaby, Posté le 27/12/2007 à 21:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Au vu de ce que vous me dîtes, il apparait clair que ce ne sont pas lkes droits d'enregistrement liés à la vente de l'immeuble mais plutot les droits d'enregistrements liés au patage des biens (1 pour cent de l'actif brut partagé me semble t'il)

ette taxe est dûe à l'Etat, par vous même, ce n'était donc pas à l'avocat de les payer.

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Cordialement.

kizou_old, Posté le 27/12/2007 à 21:22
3 message(s), Inscription le 27/12/2007
Merci beaucoup pour votre réponse.


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