Mes droits concernant mes biens

Sujet vu 756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 17:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


anonyme562, Posté le 07/03/2008 à 17:48
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
ma femme a quitté le domicile conjugale il y a un an quand j'ai découvert qu'elle discutait sur internet avec d'autres hommes. je n'ai aucune preuve d'adultère mais de forte présemption. Depuis peu elle consulte un avocat et demande le divorce et sa part de la maison. Je devrais la vendre étant donné que financièrement je ne peux pas lui payer sa part. Nous n'avions fais aucune démarche, elle a quitté le domicile sans ordonnance de non conciliation autorisant à vivre séparemment, elle n'en a pas fait la demande. quels sont mes recours, mes droits? merci

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pragma, Ain, Posté le 08/03/2008 à 00:09
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
La dispartion ou l'atteinte à la communauté de vie lorsqu'elle est imputable à l'un des conjoints, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 242 du Code civil dans le cadre d'un divorce pour faute.
En effet, le manquement à l'obligation de communauté de vie, constitue une faute, cause de divorce.
Sur ce fondement du divorce pour faute, ce sont souvent des manquements au devoir de cohabitation, soit l'abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial qui vont entraîner directement le prononcé du divorce, sans que le juge s'interroge sur la survie d'une communauté de vie affective.
ON TROUVE AUSSI
"La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure. La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit."

Dans votre cas, si vous déposez une main courante, ce sera une sorte de déclaration d'abandon du domicile conjugale par votre épouse.
Pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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