Droits apres divorce pour "faute"

Sujet vu 1191 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 15:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LADANOISE, Posté le 06/06/2008 à 15:07
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

J'ai eu une relation extra-conjugale pendant un certain temps (9 mois). Mon mari l'a découvert. J'ai maintenant coupé tout lien avec cet homme. Mon mari était très en colère (naturellement) et me disait qu'il voulait divorcer et qu'il pouvait prendre les enfants et tout ce que l'on possède parce que je l'avait trompé et qu'il avait des preuves (emails).

Il n'en parle plus maintenant, mais j'aimerais quand même savoir s'il peut réellement faire ça? On est marié sans contrat particulier.

Merci d'avance,

T.P.

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Malena, Posté le 06/06/2008 à 18:13
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

L'article 244 du code civil dispose que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués (c'est-à-dire votre infidélité) empêche de les invoquer comme cause de divorce".

Cela veut dire que si votre mari vous a pardonné (ce qui à l'air d'être le cas s'il ne vous en parle plus, mais il faut vraiment que ce soit pour lui un pardon), il ne pourra utiliser ce motif pour divorcer.

De plus, même si vous l'avez trompé, il ne pourra pas partir avec les enfants et tous les biens. Cela pourra à la limite influencer le juge en cas de divorce concernant la prestation compensatoire, selon l'article 270 du code civil.

Bon courage.

LADANOISE, Posté le 06/06/2008 à 18:17
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
Je vous remercie pour votre réponse - mais ce que je souhaite savoir, c'est s'il peut réellement partir avec les enfants et sans me donner quoi que ce soit (on a une maison ensemble, par exemple) à cause de cette liaison extra-conjugale? Dans l'hypothèse où il souhaite quand même divorcer...

Merci encore,

TP

Malena, Posté le 06/06/2008 à 18:25
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Désolée j'étais en train de compléter mon message avec les articles du code lorsque vous avez répondu.

Donc non il ne pourra pas partir avec tout, notamment concernant la maison, ni les enfants car leur intérêt prime sur les différents entre parents.

La seule chose est que la juge peut refuser de vous accorder la prestation compensatoire en raison de votre liaison extra-conjugale. Cette prestation est une somme forfaitaire accordée lorsque le divorce crée une trop grande disparité de moyens entre les époux.

J'espère avoir répondu à vos questions, si vous avez des hésitations, n'hésitez pas à demander.

LADANOISE, Posté le 06/06/2008 à 18:35
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide et claire! Bon weekend,
T.P.

snif, Posté le 06/06/2008 à 19:18
15 message(s), Inscription le 25/12/2007
Cer ladanoise,

je suis choqué des la personne qui vous repondu et qui est TOTALEMENT FAUX sur un point concernant la prestation compensatoire!!!!

je m'étonne qu'un profesionnel du droit vous induit en erreur!!!!!!!!!!!!!

Il faut savoir que la prestation compensatoire est alloué meme s'il ya faute du conjoint!!!!!!!!!!! la loi a changé depuis 2005!!!!!!!!!! donc meme si vous avez commis l'adultere, le juge ne tiens plus compte de la faute C'EST LA LOI. Alors qu'avant 2005, effectivement l'épouse qui était condamé au tord exclusif ne pouvait pretendre a une prestation compensatoire...

Je dirais donc a ce monsieur de revoir le droit car les lois changent!

Malena, Posté le 06/06/2008 à 20:18
20 message(s), Inscription le 06/06/2008
Cher Snif,

Tout d'abord je ne suis pas un homme !!! D'une autre part je ne suis pas une professionnelle du droit, juste une étudiante. Et enfin je n'ai fait que conseiller cette dame en fonction de mes connaissances, connaissances que j'ai tiré du code civil 2008 (donc à jour de la réforme de 2005 que vous parlez !) et je cite :

Article 270 du code civil :

"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

L'article est consultable http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006423871&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080606&fastPos=1&fastReqId=722996221&oldAction=rechCodeArticle.

Et si vous aviez bien lu mon message précédent, j'ai utilisé le conditionnel : "le juge peut refuser", ce sera donc selon son interprétation des faits.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude que la prestation compensatoire sera accordée ou non dans ce cas, il serait donc préférable que vous modèreriez vos propos pour ne pas donner de faux espoirs.

Bien à vous !


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