Droit de visite suites a une decision juridique

Sujet vu 498 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 15:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ptiange, Posté le 27/10/2008 à 15:01
3 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour cher lecteur,
lors de mon divorce, le tribunal ma attribué la moitier des vancances scolaire,vu que ma situation proffessionelle me donne que cinq semaines de congés payés, je suis dans l'incapacité de prendre mes enfants durant toutes les vacances. suis-je dans mes droits?merci d'avance

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lawyer 57, Moselle, Posté le 27/10/2008 à 16:48
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
bonjour,
pouvez vous exposer précisément votre question.
"Suis je dans mes droits?" OK mais de quoi faire...????

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

ptiange, Posté le 28/10/2008 à 12:57
3 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour et merci de votre reponse, je repond a votre demande; suis-je obligé de les prendres toutes les vacances scolaire ou je peut faire valoir que suivant mon travail je ne peut assurer de les prendre toutes les vacances.merci d'avance

JamesEraser, Posté le 28/10/2008 à 13:04
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Le JAF a rendu un jugement statuant sur vos droits.
Votre ex-femme est tenue de faire en sorte que vous puissiez les exercer.
Contrairement à vous, puisqu'il s'agit de vos droits.
Vous pouvez donc les exercer en totalité ou en partie concernant les vacances.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

lawyer 57, Moselle, Posté le 29/10/2008 à 09:57
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Comme l'indique JamesEraser, vous êtes titulaire d'un droit et non d'une obligation, vous pouvez donc prévoir de rendre les enfants à la mère en cours de vacances.

Attention toutefois, les ordonnances indiquent en principe qu'à défaut pour vous d'aller chercher les enfants le premier jour des vacances vous êtes sensé avoir renoncé à toute la période.
Prenez en conséquence vos congés au début de la période qui vous est attribuée.
d'autre part informez l'autre parent (par lettre Rec. si nécessaire) du jour ou vous allez rendre les enfants pour éviter toute difficulté.

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BAERTHELE Marc
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