Droit de visite refusé et menaces

Sujet vu 994 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 23:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pmcc, Posté le 13/11/2008 à 23:32
28 message(s), Inscription le 03/06/2008
bonjour,

j'ai un droit de visite pour ma fille que mon ex me refuse.lorsque j'exerce mon droit de visite celle m'insulte , me menace ....et celle ci va se plaindre à la police que c'est moi qui l'insulte et la menace.cette situation commence sérieusement à me peser et je voudrais savoir si j'ai le droit de venir avec un camescope pour filmer les altercations puisques la police préfère croire les paroles de mon ex malgré des temoins.

merci de votre aide

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citoyenalpha, Posté le 14/11/2008 à 00:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre ex femme ne peut s'opposer à votre droit de visite

demandez aux témoins de mettre par écrit ce qu'ils ont vu et entendu (vous trouverez ci-dessous un lien pour un modèle de lettre de témoignage)

lors de votre prochain exercice de votre droit de visite, amenez avec vous un huissier de justice (le coût sera à votre charge) afin qu'il dresse un constat pour la non présentation de votre enfant. Bien évidemment demandez à l'huissier d'agir avec discrétion afin de pouvoir avoir un constat fiable.

une fois le constat dressé mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre ex d'appliquer la décision du juge.

Qu'à défaut vous devrez saisir le procureur au vu de l'article 227-5 du code pénal qui dispose que "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." et le juge aux affaires familliales afin qu'il constate le refus d'appliquer le jugement rendu par celui-ci et voir demander la garde de votre fille à votre domicile avec droit de visite pour la mère bien sûr.

La police vous a convoqué suite a un dépôt de plainte de votre ex je suppose.

si oui déposez plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception suivant l'article 226-10 du code pénal disposant que :

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.


En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Sans élément probant vous pourrez demander des dommages et intérêts à votre ex, même symbolique.

Quoiqu'il arrive vous n'êtes pas tenu de répondre aux policiers surtout si leur attitude semble hostile. Soit ils vous mettent en garde à vue et alors ils leur faudra apporter des éléments probants, Soit vous pouvez quitter le commissariat.

liens

modèle pour lettre de témoignage

http://www.anpec.net/lettres-types/assurance/modele-de-lettre-pour-un-temoignage-sur-l-honneur.htm


modèle pour plainte auprès du procureur

http://www.lettres-utiles.com/lettres/plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-81.html

Restant à votre disposition

pmcc, Posté le 14/11/2008 à 08:10
28 message(s), Inscription le 03/06/2008
merci de votre réponse qui m' a beaucoup éclairé.
lorsque je me présente d'une part au comissariat, on me refuse que je porte plainte pour non présentation ,il me demande de faire un certains nombre de main courante avant de pouvoir porter plainte.
finalement je vais peut être porter plainte par le procureur et non passer par le commisariat dorenavant

3 policiers sont venu directement chez moi pour me demander de me calmer concernant les menaces faites à mon ex.je leur ai signalé que je ne faisait pas de menaces mais que c'était plutôt elle et pour le moment je n'ai plus eu de nouvelles.
la visite de ces 3 policiers chez moi et devant les voisins de ma pas dutout fait plaisir surtout que je n'y suis pour rien.

merci encore


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