Droit de visite avant la conciliation

Sujet vu 1729 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 10:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Lulu26000, Cher, Posté le 21/12/2010 à 10:23
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Une question pour aider un ami ...
Quelles sont les obligations des époux concernant le droit de visite à l'enfant avant que la conciliation de divorce n'ai eu lieu ? Je précise que l'enfant est un nourrisson et qu'il est donc au domicile de la mère pour l'instant. La mère refuse depuis quelques jours que le père vienne voir son enfant et menace d'appeler la police. En a t-elle le droit? Est il possible de saisir le JAF avant la conciliation ? Quels sont les recours possibles? De plus la mère aurait t-elle le droit d'imposer des heures de visite ?

Merci pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 11:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant qu'il n'y a aucun jugement instaurant des droits de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, il ne peut contraindre l'autre parent.
Elle est chez elle, donc il ne peut imposer sa présence. En l'absence de jugement, le parent qui a la résidence habituelle impose les règles.

C'est le danger quand on abandonne conjoint et enfant avant l'ONC. C'est pour ça qu'il ne faut pas partir avant l'ONC

Puisqu'il y a divorce en cours, le mari a un avocat, c'est avec lui qu'il doit voir ça notamment pour avoir des preuves du refus de la mère


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