Droit par rapport à la résidence

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 16:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sify, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2009 à 16:09
1 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,

Peut-on dans le cas d'un divorce par consentement mutuel , mettre ans la convention entre les époux que la résidence principale ayant été acquise pour moitié par chacun des époux soit laissée à titre gratuit à l'usage exclusif d'un des époux qui a la garde des enfants.
Si oui il y a t-il lieu d'une compensation pour l'autre conjoint ?
merci

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