Droit d'un père étranger en cas de divorce avec une française

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/11 à 12:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


clemsunshine, Hauts-de-Seine, Posté le 24/09/2011 à 12:26
1 message(s), Inscription le 24/09/2011
Bonjour,

Mon ami est égyptien, marié à une française avec laquelle il a une petite fille. Il réside en france, le mariage avait été célébré en France et la petite est née à Paris et est donc française. Il a une carte de séjour mais n'avait jamais pensé à demander la nationalité. Aujourd'hui il souhaite divorcer mais se pose beaucoup de questions sur ses droits: 
- Le plus important, quels sont ses droits vis à vis de sa fille? a-t-il les mêmes droits qu'un père français (autorité parentale etc...)? 
- Le fait de lancer une procédure de divorce peut-il poser problème pour l'obtention de la nationalité, sachant que sa fille est française et qu'il réside en france depuis longtemps?
- Quel est le tribunal compétant pour prononcer le jugement et le faire appliquer? est-ce que c'est la loi française qui s'applique?
Merci pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 24/09/2011 à 13:54
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
1. il a les mêmes droits qu'un père français, il a l'autorité parentale et doit participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant.
2. Le conjoint étranger d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration si la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage. en conséquence étant divorcé il ne peut plus demander la nationalité française au titre de conjoint de français. mais il peut demander la nationalité française à un autre titre s'il répond aux conditions exigées par l'administration qui conserve dans ce cas un pouvoir discrétionnaire.
3. dans la situation exposée, c'est la loi et les tribunaux français qui sont compétents, en l' occurrence le TGI du domicile familial.
cdt


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