DROIT DE PARTAGE dois-je le payer?

Sujet vu 632 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 01:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Benoueb, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2013 à 01:35
2 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour
J'explique notre situation.
mariés sous le régime de communauté.
Mon ex femme a acheté en son nom propre un appartement en janvier 2012;
Notre maison est vendue en mars 2012.(donc plus de biens communs-chacun de nous a reçu "sa part")
Requête pour le divorce en Avril 2012.(Il est mentionné que les effets matrimoniaux prennent date en Janvier 2012 pour prendre ne compte l'achat seule de mon ex femme pour son appartement.
Jugement prononcé Novembre 2012.
Les impots réclament le droit de partage sur la vente de notre maison alors qu'elle a été vendue avant le divorce.
Est-ce normal?
Merci

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