Ais-je le droit de me pacser,étant encore mariée?

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 09:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ondelune, Posté le 02/06/2008 à 09:44
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
Séparée de mon mari depuis 10 mois, en cours de divorce, puis-je me pacser avec mon compagnon actuel?

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frog, Posté le 02/06/2008 à 10:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bonjour,
Une personne mariée ne peut contracter de PACS. Vous devrez attendre le prononcé du divorce pour pouvoir vous PACSer.

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Universität Potsdam.


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