Droit sur un logement de fonction en cas de divorce

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 14:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ronaneg, Finistère, Posté le 17/11/2010 à 14:51
2 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
Je dispose d'un logement de fonction type F5 par le biais de mon employeur étant gardien d'immeuble. je voudrais divorcer mais ma femme souhaite garder ce logement. elle me menace si je n'accepte pas de faire appel au service sociaux pour recuperer le logement. ce qui bien sur me creerais des problemes avec mon employeur et une gene.
je precise elle a deux enfants et nous avons une petite fille ensemble
Quels sont mes droits sur ce logement de fonction?
merci

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