Droit civil et familial divorce

Sujet vu 615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 19:29
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de moura, Posté le 05/03/2008 à 19:29
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
en cas de divorce, existe t il une ponction fiscale calculée sur le montant du patrimoine commun lorsque il n existe pas de contrat de mariage

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 00:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Les seuls frais à payer sont les frais d'avocat et de notaire. Il n'existe pas d'impôt direct en cas de divorce.

Restant à votre disposition.


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