en cas de divorce, existe t il une "ponction de l état" sur le patrimoine des conjoints demandant le divorce. par exemple à la declaration de divorce, au moment du partage des biens , l état prélève t il un pourcentage et à combien s elève t il merci
Outre les frais du notaire ou de l'avocat, la taxe est JE CROIS de 1,10%
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