Droit civil et familial divorce

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 15:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


de moura, Posté le 05/03/2008 à 15:48
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
en cas de divorce, existe t il une "ponction de l état" sur le patrimoine des conjoints demandant le divorce. par exemple à la declaration de divorce, au moment du partage des biens , l état prélève t il un pourcentage et à combien s elève t il merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 05/03/2008 à 18:16
2548 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Outre les frais du notaire ou de l'avocat, la taxe est JE CROIS de 1,10%

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]