Donation, regime communauté réduite aux acquets

Sujet vu 2396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 16:41
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gillou_old, Posté le 28/08/2007 à 16:41
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour,
Je suis marié sans contrat et envisage un divorce.
Mes parents m'ont fait don personnellement de leur vivant d'un bien (appartement)
Celui-ci devra t'il rentrer dans le partage du patrimoine commun lors du divorce?
Merci

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Upsilon, Posté le 29/08/2007 à 15:57
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre forum !

Si vous êtes bien mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets comme cela semble être le cas, l'article 1405 du code civil est très clair :

Citation :
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.


Votre bien reste évidemment propre et n'entre pas dans le partage de la communauté.

Attention toutefois, si vous avez effectué des travaux sur cet immeuble, ou si vous avez intégré du mobilier qu'on ne peut plus retirer, vous devrez verser une récompense à la communauté au titre de ces opérations.

Ne paniquez pas pour autant, la récompense est un mécanisme complexe, mais ne recquiert pas de facon systématique le versement REEL d'argent.
Si vous souhaitez plus de détails sur la question, n'hésitez pas à nous recontacter !

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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