Donation effectuée en 2004 toujours révocable pour divorce en 201

Sujet vu 378 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 16:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


omisc, Ardèche, Posté le 26/07/2011 à 16:51
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Je suis marié depuis le 25/08/2004 sans contrat, et je vais divorcer.
Ma femme a eu la moitié du terrain à batir sur lequel nous avons construit la maison en donation venant de mes parents. La donation a eu lieu en novembre 2004.

La nouvelle loi sur le divorce qui rend les donations irrévocables est entrée en vigueur au 01/01/2005, c'est la date du divorce ou de la donation qui fait foi ?

Merci

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