Donation du domicile conjugal lors d'un divorce

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 01:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cricriangel, Posté le 01/09/2008 à 01:00
1 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour,

Dans le contexte d'un divorce, lorsque l'un des époux à un enfant illégitime (l'enfant illégitime ne s'étant pas encore manifesté) , comment se fera le partage des biens si celui ci se manifeste?

Dans le cas où le divorce aurait lieu avant la manifestation de l'enfant illégitime, est-il possible de transférer/donner la propriété d'un bien immobilier à l'autre époux et à ses enfants légitimes? Quelles sont les démarches et les documents à fournir ou à signer?

Merci de votre réponse

Cordialement.

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Marion2, Posté le 01/09/2008 à 12:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lors d'un divorce et du partage des biens, les enfants, légitimes ou illégitimes, ne sont en aucun cas concernés.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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