Dommages et interets sur non paiement de pension alimentaire 2006

Sujet vu 918 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 17:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chiceau, Martinique, Posté le 11/11/2012 à 17:09
2 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

j'ai été condamné par le tribunal correctionnel en mars 2006 a des dommages et intérêts pour non paiement de pension alimentaire(j'ai été piégé pour une aventure et la maman a refusé de se faire avorter)j’ai pris 8 mois de prison avec sursis ainsi que 12000 euro de dommages et intérêts.La pension à bien entendu été payée depuis' jusqu’à ce jour (l'enfant est majeur mais toujours étudiant).La maman peut elle encore engager une procédure pour le recouvrement des dommages et intérêts ou il y a t'il prescription ?Celle ci me fait du chantage si je révèle la vérité à l'enfant
Merci de votre réponse

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