Domicile légal ou résidence

Sujet vu 929 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 17:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mimosa2, Posté le 07/08/2008 à 17:04
4 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour
Mon ami est en procédure de divorce, il a une maison dont il paie les traites et les factures, il dort souvent chez moi (il rentre déjeuner chez lui tous les midis de la semaine) Son nom ne figure ni sur mon bail ni sur mes factures, je suis déclarée seule. Sa future "ex-femme" tente de prouver que nous vivons ensemble afin de pouvoir faire augmenter sa demande de prestation compensatoire (elle ne travaille pas, mon ami et moi travaillons)
Existe-il un moyen de prouver ou de faire constater que nous vivons ensemble ou pas ?
Peut-on dans ce cas là parler de domicile légale et résidence ?
Par avance merci

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la vie est comme un arc-en-ciel, il faut de la pluie et du beau temps pour en voir les couleurs

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coolover, Posté le 07/08/2008 à 19:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour mimosa !

Oui, il existe de nombreux moyens de prouver que vous vivez ensemble : témoignage, enquête privée, photo, constat d'huissier, factures.... Tous les moyens de preuve sont recevables et discutables devant un juge !

Quand à la notion de domicile ou de résidence, elle ne changera pas grand chose à la situation. On se sert de ces notions surtout pour des questions de procédure ou de fiscalité.
Dans ton cas, sa futur ex-épouse essaye a priori plutôt de prouver l'infidélité et le concubinage qui peut permettre de faire reconnaître le divorce pour faute.

D'ailleurs, je précise que le devoir de fidélité demeure tout le long de la procédure, tant que le divorce n'a pas été prononcé. En particulier, le concubinage de l'époux en cours de procédure peut être pris en compte (Voir en ce sens, Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 03/05/1995).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

mimosa2, Posté le 08/08/2008 à 08:50
4 message(s), Inscription le 06/08/2008
merci beaucoup pour votre réponse
Par contre, le divorce pour faute n'est pas recherché, je ne l'avais pas précisé mais les époux vivent séparement depuis aout 2006, son ex vit chez son concubin et le juge le sait. Mon ami est resté au domicile conjugal moyennant à titre onéreux. Ce que recherche son ex, c'est de nous déclarer ensemble et d'y adjoindre mes revenus afin de gonfler la prestation compensatoire.
Je précise qu'aucune charge de mon foyer n'est au nom de mon ami, c'est moi qui règle les factures et les charges ansi que le loyer
merci encore

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coolover, Posté le 08/08/2008 à 10:15
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
C'est déjà une bonne nouvelle que ce ne soit pas un divorce pour faute :)

Effectivement, pour établir la prestation compensatoire, on tient comtpe des ressources de l'époux au moment du prononcé du divorce (Art. 271, code civil), et on peut donc tenir compte de l'allègement de charges dont il bénéficie en vivant en concubinage.
Bien sûr, la diminution de ses charges doit être prouvée....

Attention mimosa car l'époux doit fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses conditions devie (Art. 272, cciv) : attention à ne pas oublier certains éléments dans cette déclaration.....

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mimosa2, Posté le 08/08/2008 à 11:32
4 message(s), Inscription le 06/08/2008
c'est toute la difficulté ! nous nous appliquons à bien determiner les deux domiciles, ses factures, mes factures, ses charges, mes charges,
Nous n'avons pas de compte bancaire en commun, nous insistons sur le fait qu'il continue à prendre ses repas tous les midi chez lui, témoignages éventuels des voisins !
Ses meubles et une partie de ses vetements sont encore chez lui
La nuance est tellement importante ! surtout qu'en mettant sa maison en vente depuis peu, intervient le sujet épineux de la plus value sur résidence secondaire s'il était prouvé qu'il n'habite plus chez lui. C'est un peu flou, et nous sommes dans une position assez inconfortable,
Les charges et impots qu'il continue à honorer (seul)pour sa résidence principale sont biens réels eux !
Merci de vos mises en garde bien explicites
et bon courage

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