Document prouvant ma séparation?

Sujet vu 1022 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 13:22
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/06/2009 à 13:22
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
je suis fonctionnaire et je viens d'etre affecté, on me demande de remplir une fiche de renseignement concernant ma situation familiale, et de fournir des justificatifs. Hors, je suis séparée, et je ne sais pas quel document je pourrai fournir?
(je n'ai pas encore demandé le divorce car je n'ai pas encore de logement, le travail me loge pour l'instant)
Merci pour vos réponse

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Patricia, Posté le 24/06/2009 à 15:35
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Quelle est la date de votre séparation ?
Si vous vous êtes séparés en 2008, je pense que vous l'avez précisé
sur votre déclaration des revenus 2008 ?
Rubrique "Situation du foyer fiscal" (divorce, séparation ou rupture de PACS
en 2008.
Vous pouvez fournir une photocopie de cette déclaration.


Si non, concernant votre compte bancaire, vous n'avez pas demandé de modifier votre compte-joint en compte individuel ?

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Cordialement.


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