Divorce et vente immobilière

Sujet vu 504 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/11 à 08:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Julien, Loire, Posté le 12/06/2011 à 08:58
47 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
Ma femme est partie de chez nous, en déposant une main courante, puisque plus rien n'allait entre nous, et est allée voir un avocat. La procédure n'étant pas entamée, je désire vendre la maison.
Si je vends, avant que la procédure du divorce soit mise en route, quels sont ses droits sur cette vente ?

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edith1034, Hérault, Posté le 12/06/2011 à 12:33
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
ses droits sont ceux de son droit de propriété

si elle n'est pas copropriétaire, comme elle est partie elle n'a droit à rien sauf si son départ est causé par de la violence

avez vous des enfants ?

si oui attention à la vente de la maison familiale qui peut vous être reproché

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/06/2011 à 14:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le logement appartient à qui ?

Julien, Loire, Posté le 15/06/2011 à 10:00
47 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
L'appartement appartient à nous deux.
Nous avons fait un contrat de mariage, puisque je suis chef d'entreprise, mais l'appartement est bien aux deux noms, à Mr et Mme, et nous n'avons pas d'enfants ensemble. J'en ai trois d'un premier mariage.
Mais il m'étonnerait de le vendre avant que la procédure soit mise en route, puisque je crois savoir que mon épouse va engager la procédure début juillet.
Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 11:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous ne pouvez pas vendre sans son accord, puisqu'elle est co-indivisaire du bien. En cas de vente, (je suppose que vous êtes en séparation de biens), elle aura donc droit à la moitié du fruit de la vente (en supposant qu'elle a 50% du bien)
De plus, vous devrez une indemnité d'occupation


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