Divorce et valorisation d'une entreprise

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 20:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lamenthej_old, Posté le 20/11/2007 à 20:32
1 message(s), Inscription le 20/11/2007
Mon mari et moi avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari possède une entreprise créée alors que nous étions mariés (régime de la communauté) et dans laquelle il a investi des finances communes.

Aujoud'hui il me propose une convention de divorce dans laquelle il me donne la moitié du capital de l'entreprise.

Est-ce une procédure normale ou devons faire établir une évaluation de l'entreprise afin de définir sa valeur réelle ?

En vous remerciant

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