Divorce à tort et règlement des dettes contractées

Sujet vu 2539 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 16:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marguerite 2010, Bas-Rhin, Posté le 23/04/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,
Suite au jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de mon mari, celui-ci a été condamné à règler seul les dettes existantes, dont un prêt à la consommation. Mon ex-conjoint étant sans emploi, et ne disposant que du minimum vital non saisissable, a demandé et obtenu l'effacement de ses dettes par une procédure de faillite civile. Comme j'étais co-emprunteur de ce prêt, la banque s'est retournée contre moi et je dois payer les mensualités qui selon le jugement de divorce auraient dues etre payées par mon ex-mari seul. Est-ce que je pourrais entamer une procédue à son encontre pour me rembourser ce que j'ai payé indument le jour où il retrouvera d travail et aura des ressources suffisantes.
Merci de votre réponse.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 23/04/2010 à 17:09
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

oui

amatjuris, Posté le 23/04/2010 à 18:02
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je confirme, le jour ou votre ex sera comme disent les juristes, revenu à meilleure fortune, vous pourrez lui demander le remboursement de ce que vous avez payé à sa place.
cordialement

Tisuisse, Posté le 23/04/2010 à 22:48
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est NON : les dettes ont été transférées, par décision de justice, à l'ex-mari donc Madame n'a plus rien à voir avec ces dettes. De ce fait, la banque, même si Madame avait été co-emprunteuse, n'à pas à se retourner contre cette co-emprunteuse. La banque n'a plus qu'à faire son deuil des échéances impayées ou d'attendre que Monsieur puisse avoir à nouveau un emploi pour récupérer ses échéances. Ce n'est, en aucune façon, à Madame de faire l'avance des fonds.

HUDEJU, Martinique, Posté le 24/04/2010 à 02:02
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Alors là , j'en suis pas si sur , à croire que vous connaissez pas le rouleau compresseur qu'est une banque , en théorie , vous avez peut être raison mais dans la pratique , c'est une autre histoire .

La banque fera fi de cette décision de justice et passera outre , elle est co-emprunteur , point

Combien de personnes ont gagné des procès envers les banques et que dans des cas notamment sur l'histoire de fichiers BDF , elles n'ont pas obtempéré .

Tisuisse, Posté le 24/04/2010 à 09:14
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La seule chose que je connaisse c'est le droit et une décision de justice a force de loi. C'est pourquoi, lorsque les banques sont face à des gens déteminés, sûr de leurs bons droits, aidés par des avocats spécialistes, elles n'insistent pas et font profil bas peu importe que ces banques aient, ou non, mis en place leurs rouleaux compresseurs. Beaucoup d'établissements bancaires se sont ainsi, non seulement fait rappeler à l'ordre par la justice mais ont dû aussi verser des dommages-intérêts.

HUDEJU, Martinique, Posté le 24/04/2010 à 13:34
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Comme je suis heureux de te l'entendre dire !

ravenhs, Eure, Posté le 24/04/2010 à 16:16
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
@ Tisuisse:

Je suis toujours avec beaucoup d'intérêt vos réponses d'une grande qualité et ce n'est pas par plaisir de vous contredire mais il apparait important de rétablir la vérité pour que la personne qui a posé la question sache à quoi s'en tenir.

Le problème de droit posé ici est réglé par les articles 262 et 262-1 du Code civil.

Il faut distinguer :

+ entre époux : le jugement prévoit la date des effets du divorce qui peut être fixé antérieurement à son prononcé, en général quand les époux ont cessé de cohabiter et collaborer.

+ à l'égard des tiers :le jugement de divorce n'est opposable qu'une fois prononcé et retranscrit sur les actes d'état civil.
Cela signifie que tant que ces formalités n'ont pas été accomplie, à l'égard des tiers les époux sont toujours censé être mariés et que les actes faits avant engagent les 2 vis a vis des tiers selon les règles du mariage et du droit commun des obligations.


La conséquence importante est qu'il faut distinguer 2 choses : l'obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la date est la question de savoir à qui le créancier peut demander le paiement de sa dette, ici le crédit.

La réponse est aux 2 époux puisqu'ils sont co emprunteurs car ils se sont engagés solidairement tout les deux à rembourser. La banque peut donc conformément au droit commun demander l'entier paiement à l'un quelconque des époux.

Dans un second temps, la contribution à la dette est la question de savoir qui des 2 époux devait effectivement supporter le poids de la dette.
La question est réglée par le jugement de divorce qui prévoit la répartition entre époux. Dans ce cas, conformément au droit commun l'époux qui a trop payé au créanier peut se retourner contre son ex car il bénéficie d'un recours subrogatoire ou d'une action récursoire selon les cas.

Dans le cas de Madame, elle ne peut pas s'opposer au paiement de la banque mais pourra se retourner contre son ex.

Au surplus, vous invoquez la décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales mais ce serait contraire à tous les principes du procès équitable qu'un créancier perdent son "gage" ( droit de gage générale des créancier contre leur débiteur) sans être partie au procès. En effet seuls les époux sont parties à un jugement de divorce.

Pour un exemple du mécanisme juridique, voyez en ce sens Civ2, 3 octobre 1990, pourvoi n° 88-18453).
Le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à la femme, cotitulaire du bail avec le mari pour la période antérieur à la transcription du jugement de divorce, alors même qu'elle était autorisée à résider séparement de son mari( par l'ordonnance de non conciliation, donc une décision de justice), qu'elle a effectivement résidé séparemment et que le bailleur ne pouvait ignorer son départ des lieux loués.

L'Attendu de la Cour est particulièrement clair "Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;"
résultat cassation de l'arrêt qui avait débouté le bailleur de sa demande en paiement contre madame.

Cordialement.


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