Divorce et surendettement, conjoint obligatoirement impliqué?

Sujet vu 948 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 15:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nany, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2010 à 15:21
1 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,

mon ami, en train de divorcer par consentement mutuel, doit déposer un dossier de surendetement.
son épouse n est pas co empruntrice, son nom ne figure sur aucuns des crédits, et ils n'ont pas de compte joint.
Risque-t-elle d'être ennuyée par les créanciers?
faut il attendre que le divorce soit prononcé pour que mon ami dépose son dossier de surendettement?
Ou peut-il le faire en son seul nom?
En vous remerciant
Codialement

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amatjuris, Posté le 06/08/2010 à 18:10
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe une solidarité entre époux. selon l'article 220 du code civil toute dette contractée par l'un pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement sauf dans certains cas figurant dans le second alinéa du même article.
cdt

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/08/2010 à 19:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il vaut mieux que la personne concernée (conjoint), votre ami, dépose un dossier de surendettement pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées pour l'entretien du ménage et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial (article 220 du Code Civil), prévenir l'autre conjoint, d'autant plus qu'il s'agit d'un divorce non contentieux, que tout doit etre réglé à l'amiable par les futurs divorcés et leur avocat dans la convention à soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation, cordialement.

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