Divorce séparation de fait et concubinage

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 18:41
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MselleN, Var, Posté le 03/06/2009 à 18:41
1 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
En cours de divorce depuis mars 2009, je souhaite me déclarer avec mon concubin. Est-il nécessaire d'avoir une attestation de séparation de fait?
Si oui, comment l'obtient-on? Est ce automatiquement fait avec la procédure de divorce? Est ce légal tout en étant marié de se déclarer en concubinage?
J'ai lu sur un site que pour prouver la séparation il suffit d'aller chercher un certificat de concubinage à la mairie. Qu'en pensez-vous?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 03/06/2009 à 18:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour l'instant, vous n'êtes pas divorcée.

Attendez que le divorce soit prononcé.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]