Divorce et séparation de bien

Publié par

Bonjour,
Mon mari et moi souhaitons divorcer. Mon mari a acheter une maison avant notre mariage. Le crédit de cet achat est toujours en cours. Sachant qu'une partie du crédit a été remboursé pendant notre mariage ai-je le droit à une part dans la maison?

Boen cordialement,

Publié par

pas à une part mais à une récompense

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Publié par

Merci pour la réponse mais que signifie cette récompense et comment est-elle calculée?

Merci d'avance

Publié par

Votre mari a utilisé l'argent de la communauté pour acquérir ou améliorer un bien propre (il faut aussi prendre en compte les dépenses faites pour des travaux)

Par exemple, si votre mari a versé 100 000 euros d'échéances de pret pendant le mariage pour son bien propre, il doit rendre 100 000 euros à la communauté (ce qui fait 50 000 euros par époux lors de la dissolution de la communauté)