Divorce et séparation de bien

Sujet vu 483 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 14:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Soraya75000, Paris, Posté le 23/08/2010 à 14:06
3 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,
Mon mari et moi souhaitons divorcer. Mon mari a acheter une maison avant notre mariage. Le crédit de cet achat est toujours en cours. Sachant qu'une partie du crédit a été remboursé pendant notre mariage ai-je le droit à une part dans la maison?

Boen cordialement,

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/08/2010 à 15:30
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
pas à une part mais à une récompense

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Soraya75000, Paris, Posté le 23/08/2010 à 16:18
3 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci pour la réponse mais que signifie cette récompense et comment est-elle calculée?

Merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mari a utilisé l'argent de la communauté pour acquérir ou améliorer un bien propre (il faut aussi prendre en compte les dépenses faites pour des travaux)

Par exemple, si votre mari a versé 100 000 euros d'échéances de pret pendant le mariage pour son bien propre, il doit rendre 100 000 euros à la communauté (ce qui fait 50 000 euros par époux lors de la dissolution de la communauté)

Soraya75000, Paris, Posté le 23/08/2010 à 17:51
3 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci beaucoup pour la réponse...


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