Divorce sans contrat de mariage

Sujet vu 567 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Pinzon Gil, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2009 à 11:53
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
Je suis marié et je n'ai pas de contrat de mariage, je suis propiétaire d'appartement que j'ai acheté bien avant mon mariage en cas de divorce suis- je obligé de partager cet appartement. Merci de votre aide

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cloclo7, Paris, Posté le 10/09/2009 à 13:16
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Non vous n'êtes pas obligé de partager votre appartement puisque c'est un bien propre
par contre s'il constitue le logement familial il peut très bien être attribué au parent qui a la garde de l'enfant.

Pinzon Gil, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2009 à 13:46
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Merici de votre réponse


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