Divorce, retrait de l'usage du nom d'épouse

Sujet vu 1560 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 11:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nous, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 11:39
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
suite à un divorce une femme peut , avec l'accord de l'homme, garder l'usage de son nom d'épouse.
par la suite quelle sont les cas de figure, les conditions ou quelle est la procédure pour lui en retirer l'usage?
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 13:54
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Cas de figure :

L'un des ex-époux peut révoquer l'autorisation qu'il avait donné à l'autre d'utiliser son nom en cas d'usage abusif ou préjudiciable.

Conditions :

Rapporter la preuve d'un usage abusif ou préjudiciable.

Procédure :

Assignation devant le TGI aux fins d'obtenir l'interdiction de l'usage du nom marital.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

nous, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 13:59
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
merci pour votre réponse
il faut absolument abus, ce n'est donc pas possible pour seule inconvenance? tout simplement parce que l'homme ne souhaite plus que son ex-femme utilise son nom.
et en cas de remariage de l'homme, l'ex femme use toujours du nom d'epouse?

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 14:06
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Non, la seule inconvenance ne suffit pas, ni le remariage.

Si vous le souhaitez, communiquez moi votre adresse mail en privé et je vous enverrai quelques exemples de décisions en ce sens.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]