Le divorce est-il prononé si pas d'appel de la par de l'autre

Sujet vu 539 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 11:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DUTEUIL, Dordogne, Posté le 07/03/2011 à 11:10
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Un second jugement vient d'être établi par le juge le 23 novembre 2010.
Le 13 février 2011 mon avocate a envoyé une signification par huissier du jugement à mon ex mari. Il a un mois pour faire appel. Si il ne fait pas appel le divorce sera -t-il prononcé ?
Merci

Mme duteuil

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2011 à 11:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le divorce est déjà prononcé. S'il n'y a pas d'appel, il sera définitif et pourra être retranscrit à l'état-civil
Une fois que le délai sera passé, il faudra demander un certificat de non-appel au greffe de la cour d'appel


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