Divorce prononcé d'office apres 5 ans de séparation de corps

Sujet vu 2429 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 15:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité

JPL39, Jura, Posté le 27/05/2009 à 15:04
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

étant séparé de corps et de biens depuis 5 ans le divorce peut il être prononcé d'office sans repasser par une procédure ?
Quelles sont les démarches ?
MERCI

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Tristesse2009, Paris, Posté le 27/05/2009 à 17:58
6 message(s), Inscription le 27/05/2009
Je suis dans le même cas que vous et Laure vient de répondre à ma question.


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