Divorce prononcé à l'étranger

Sujet vu 645 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 17:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lesheuresclaires, Ain, Posté le 18/10/2011 à 17:47
4 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
Mon père s'est marié en France dans les années 90. Aujourd'hui il passe sa retraite en Espagne. Il a divorcé et le jugement a été prononcé en Espagne. Aujourd'hui, son ex femme mécontente de ce jugement, lui demande une pension compensatoire. Pour se faire, elle a entamé sa démarche en France au TGI. Pour l'instant, il n'a reçu q'une lettre de l'avocat de son ex épouse lui demandant de se présenter dans les 15 jours au TGI. Est-ce normal? Quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 02:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut voir les nationalités en jeu, les pays de résidence des époux, le dernier domicile conjugal et qui a demandé le divorce

lesheuresclaires, Ain, Posté le 19/10/2011 à 07:44
4 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mon père et son ex-épouse ont la double nationalité franco-espagnole. Le dernier domicile conjugale était en Espagne. Son ex-épouse réside en France maintenant alors que mon père est resté en Espagne. Il me semble que c'est son ex-épouse qui a demandé le divorce.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 10:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc logiquement, selon le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (UE), l'Espagne était compétente pour le divorce. Il doit le faire valoir

Votre père a fait transcrire le divorce en France ?

lesheuresclaires, Ain, Posté le 19/10/2011 à 15:14
4 message(s), Inscription le 18/10/2011
Rebonjour,
Merci de votre réponse.
Mon père n'a pas fait homologuer son divorce en France. Quelles sont les démarches à effectuer? Doit-on tenir compte du courrier de la partie adverse demandant à mon père de se présenter au juge des affaires familiales au TGI?
Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 16:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, ça serait bien, il doit amener la copie de son divorce, si possible les actes de naissance espagnols de chaque époux portant la mention de ce divorce + les preuves que des domiciles et nationalité, prouvant que le divorce espagnol a toute sa légalité et est déjà définitif, donc que la demande de l'ex-conjoint est abusive.

http://www.divorceoumonop.com/articles/divorceinternational/divorceinternational.php
Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à " la compétence , la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ", adopté par le Conseil de l'Union Européeenne est entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'union à l'exception du Danemark.

Ce règlement a pour objet de déterminer la compétence internationale du juge saisi la compétence territoriale interne demeure régie par les règles internes de l'article 1070 du NCPC.

Ce nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnant compétence internationale au juge français lorsque :
1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.


lesheuresclaires, Ain, Posté le 19/10/2011 à 19:48
4 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
Je vais dès à présent m'occuper des démarches.
Merci encore.
Cordialement.


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