Divorce, les procédures ?

Sujet vu 811 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 19:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


kalpana, Yvelines, Posté le 07/12/2010 à 19:55
3 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Je suis de nationalité srilankaise,j'ai la carte de résidente depuis 4 ans, je vis en France depuis 1995, je suis réfugiée politique.
J'ai célébré mon mariage en Inde en 2008, je souhaiterai divorcer, nous n'avons jamais eu de communauté de vie ensemble et mon époux vit au Srilanka ( il est de nationalité srilankaise), je ne sais pas la procédure a suivre, ni le droit applicable s'agissant d'un divorce puisque le mariaga a été célébré en Inde, reconnu dans mon acte de naissance en France et que lui il vit au Srilanka.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2010 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que votre conjoint est d'accord pour divorcer à l'amiable ?

kalpana, Yvelines, Posté le 08/12/2010 à 11:58
3 message(s), Inscription le 07/12/2010
Oui il est d'accord

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 13:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si les deux époux sont étrangers, que l'un réside en France, l'autre est étranger, mais qu'ils présentent une requête commune, le divorce peut avoir lieu en France, mais la loi applicable risque d'être celle du Sri-Lanka

Votre 1ère démarche est donc de prendre un avocat (obligatoire)

amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 18:32
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre consulat (difficile si vous êtes réfugiée politique) ou auprès du consulat indien puisque votre mariage a eu lieu en inde.
si vous êtes tous les 2 srilankais la loi retenue sera sans doute la loi srilankaise.
cdt

kalpana, Yvelines, Posté le 09/12/2010 à 14:33
3 message(s), Inscription le 07/12/2010
merci pour vos réponses.
Si vous avez d'autres renseignements n'hésitez pas à me faire.


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