Divorce, procedure commencée depuis avril 2008

Sujet vu 572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 16:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nabo88, Vosges, Posté le 14/05/2013 à 16:29
3 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour,
Le temps maximum alloué à une procédure de divorce est-il defini par la loi?
Cordialement, merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 17:06
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la procédure de divorce n'est pas à ma connaissance encadré par un délai règlementaire.
en matière civil, le procès est l'affaire des parties, donc si les parties ne sont pas pressées, cela peut durer très longtemps. certains divorces peuvent durer 10 ans.
si les parties ne bougent pas pendant un certain temps le juge de la mise en état peut prononcer la péremption de l'instance.
cdt


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