Divorce, problème de maison sur terrain du conjoint

Sujet vu 984 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/07 à 16:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pichaud_old, Posté le 20/08/2007 à 16:53
2 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat particulier, mon conjoint a herité d'un terrain de ses parents( qui sont toujours vivants) où nous avons fait construire une maison. Quels sont les droits qui reviennent à chacun .

Bonne réception,

Salutations

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ly31, Posté le 20/08/2007 à 21:45
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous êtes mariée sans contrat, c'est donc en ce qui vous concerne, le régime par défaut :

La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut. Vous restez propriétaire de vos biens propres, c'est-à-dire les biens acquis avant le mariage et ceux que vous recevrez au cours du mariage par donation, succession ou legs. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs. À la fin du mariage (décès ou divorce), chacun reprend ses biens propres et la communauté est partagée en deux parts égales entre les époux ou leurs ayant-droits.

Si le terrain a été acquis avant votre mariage, seul votre mari en est propriétaire

En revanche la maison est commune à vous deux

Bonne soirée

ly31

(P.S. je ne pourrai pas vous répondre avant jeudi soir, voir vendredi, si vous avez d'autres questions à me poser)

pichaud_old, Posté le 21/08/2007 à 00:56
2 message(s), Inscription le 20/08/2007
Merci de nous avoir repondu aussi vite mais nous n'arrivons pas à décrypter votre message .Pourriez vous nous répondre plus simplement :Si bien acquis (donation du terrain, parents vivants) au cours du mariage et construction faite ensuite , comment sont répartis les bien au moment du divorce.

Merci beaucoup pour les réponses que vous nous transmetterez.

Salutations

ly31, Posté le 21/08/2007 à 07:33
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Il faut maintenant savoir si le terrain a été donné a votre mari ou bien a vous deux ?? (voir acte du notaire)

A vous lire

ly31

(P.S. maintenant, je ne pourrai pas vous répondre avant jeudi soir, voir vendredi)


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