Divorce et pret professionnel

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 15:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


valerie51, Marne, Posté le 19/06/2009 à 15:45
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour,
nous sommes boulangers en entreprise individeelle et allons divorcer. nous sommes maries sous le regime de la communaute universelle donc jai le droit a la moitie de la boulangerie si je pars moins les dettes. aujourdhui nous avons fini de rembourser donc aucune dette cependant pour rien me laisser il est pret a contracter un emprunt pour refaire le magasin comme ca il aura des dettes et me laissera rien. a til le droit de faire un pret sans mon accord ?

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