Divorce et prestation compensatoire

Sujet vu 2681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/07 à 00:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Tanis_old, Posté le 29/04/2007 à 00:21
1 message(s), Inscription le 29/04/2007
Bonjour,

Moi même et mon conjoint allons bientôt divorcer. J'ai deux enfants âgés de 18 et 22 ans, qui me suivront. Celui de 18 ans suit des études à l'université en 1ère année. Celui de 22 ans va bientôt reprendre des études, après être resté 1 an entre chômage, missions d'interim et cours par coresspondance.

Je suis employé, gagnant le SMIC, avec un livret d'épargne s'élevant à 10.000€.

Mon conjoint est au chômage, ancien cadre, dispensé de recherche d'emploi (59 ans) et gagne 2.700€ par mois. Il a disposé de 44.000 € d'indemnités de licenciement, possède des actions pour un montant entre 20.000 et 30.000 € et héritera de sa mère (85 ans) d'environ 40.000€ dans les années à venir.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Pas de bien immobilier.

Mes deux enfants ont il droit à une "pension alimentaire" de la part de leur père ? Toucherais-je une prestation compensatoire pour me permettre de prendre un logement, et de nous nourrir ? Si oui, à quel montant très approximatif s'élèveraient ces prestation (important pour le loyer du futur logement) ?

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juriste_old, Posté le 30/04/2007 à 01:07
8 message(s), Inscription le 18/04/2007
Madame;

Bonjour,

concernant le droit de vos enfants à une pension alimentaire:

Malgré le divorce, l'obligation de contribuer à l'éducation les enfants ensemble qui demeure à la charge des deux parents; l'article 293 du Code Civil dispose que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Cependant dans votre cas, il est possible qu'elle soit versée directement à vos enfants puisqu'ils sont majeurs.
Il vous faudra demander conseil à votre avocat quant à ces modalités.
La pension alimentaire correspond a environ 10% des revenus de Monsieur et ce, par enfant soit: 250 euros par enfant. Attention, je me dois d'indiquer que ce chiffre n'est qu'une fourchette. Le montant finalement retenu dépendra des charges et des revenus de chacun des parents, de leurs éventuels concubins...etc...
Etant entendu que le versement de la pension alimentaire ne dispense pas monsieur de payer par moitié les frais de scolarité, loisirs etc...dans la mesure ou l'éducation se fait conjointement par la mère et le père.

Concernant Votre droit à une prestation compensatoire

Dans un premier temps; il faut noter que l'allocation d'une prestation compensatoire dépend de la forme de votre divorce...
Selon la forme retenue, vous pourrez peut être prétendre à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire ou en cas de faute de votre mari ayant causé un préjudice qui exigé réparation l'allocation de dommages et intérêts.
En tous les cas, l'article 281 du Code civil dispose qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours subsiste entre les époux. Ce maintien dans les autres formes de divorce est retenu par l'article 270 du Cide Civil.
Dans un second temps, le montant dépend de ses revenus mais aussi de vos revenus. Il dépend de la durée de votre vie commune dans le cas d'une prestation compensatoire; dans le cas d'une pension alimentaire: le montant est révisable.
Vous etes mariés sous le régime de la séparation de biens, ceci n'exclu pas le devoir de secours mais il ne me semble pas que vous puissiez considérer que ses actions ou l'héritage de sa mère doivent être pris en compte pour le calcul de ladite prestation compensatoire (ou pension alimentaire) puisque ce sont des biens propres et sur lesquels vous ne pouvez prétendre avoir de droit.
Pour des renseignements plus détaillés et plus précis sur votre liquidation de communauté, vous pourriez vous adresser à un notaire. En effet, ce type d'évaluation se fait sur pièces précises, il est difficile d'en donner un montant approximatif.
Beaucoup de choses peuvent rentrer en compte, par exemple: a t'il des dettes etc.

Je me permets de vous conseiller d'aller sur le site de la CAF avec votre déclaration de revenu pour faire des simulations d'APL...ceci vous aidera peut etre à mieux évaluer le loyer que vous pouvez vous permettre d'envisager.

Bien cordialement.

Juriste


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