Le divorce pour faute existe-t-il toujours?

Sujet vu 1528 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 11:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


titecoco66, Posté le 18/06/2008 à 11:37
4 message(s), Inscription le 18/06/2008
mon mari m'a quitté il y a deux mois pour vivre avec une de mes collègues de travail. j'ai signalé l'abandon de domicile en gendarmerie, mais mon mari me dit que de toute façon le divorce pour faute n'existe plus.
a-t-il raison?
j'ai cru comprendre que je pouvais rassembler des preuves d'adultère par moi-même: déclarations écrites de témoins, photos, extriats de conversations msn entre lui et moi où il reconnait en aimer une autre. tout cela a-t-il une valeur?
puis-je obtenir le divorce à ses torts et quelles en sont alors les conséquences?

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domi, Posté le 18/06/2008 à 11:46
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10577.xhtml




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Il faut savoir que cette procédure peut durer de nombreux mois ...voir années ! Faites constater l'adultère par un huissier de justice .

JamesEraser, Posté le 18/06/2008 à 12:10
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
mon mari me dit que de toute façon le divorce pour faute n'existe plus

L'adultère est une violation de l'obligation de fidélité mais ce n'est plus une cause péremptoire de divorce. Ainsi, le divorce n'est donc pas automatiquement prononcé s'il y a adultère.
Come le souligne Domi, l'adultère peut effectivement être constaté par voie d'huissier de justice. Son procès verbal constatera l'absence de cohabitation et éventuellement selon les éléments in situ, du caractère intime de la nouvelle cohabitation.
Arrêts suivants au regard du 242 du Code Civil pour exemple :

Cour de cassation (2è ch.civ) 22-01-1997 CASSATION
Absence de cohabitation
Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt en appel qui avait prononcé le divorce aux torts partagés en constatant la faillite du mariage et l'arrêt de la cohabitation entre les époux. il n'y avait aucune violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Cour de cassation (2è ch.civ) 30-06-1982 CASSATION
Adultère
Dans cet arrêt, la cassation énonce que doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que l'adultère d'un conjoint étant établi, la demande de l'autre conjoint en divorce pour faute est fondée.

A vous de voir.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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