Divorce pour faute - 1 enfant dans le couple

Sujet vu 717 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 16:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fort, Aude, Posté le 25/06/2012 à 16:42
2 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,
j'aimerais connaître les preuves qui sont autorisées par la justice en cas de divorce - lorsqu'une des deux parties ment, est ce que l'autre peut prouver le contraire !
donc merci de me préciser quelles sont les preuves acceptées par la justice -
preuves écrites, mails, photos, attestations etc !!

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amatjuris, Posté le 25/06/2012 à 17:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
obtenir contre son époux un divorce pour faute ne présente plus guère d'intérêts à part une satisfaction morale.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.
L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
cdt

fort, Aude, Posté le 25/06/2012 à 18:55
2 message(s), Inscription le 25/06/2012
merci d'avoir répondu,
pourriez vous me confirmer que des photos sont acceptées par le juge, les mails également,attestations écrites bien sur !

stephane51, Marne, Posté le 12/07/2012 à 23:35
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Je confirme que tout cela est accepté. Toutefois, il faudra respecter un cadre strict pour ne pas être en violation de la loi.
<a href=" http://detective-prive-reims.blogspot.fr" title="la preuve de l'adultere">lien à consulter</a>


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