Divorce pour faute d'adultére

Sujet vu 819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 15:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


savalle, Posté le 25/08/2008 à 15:34
2 message(s), Inscription le 25/08/2008
Mon ami est séparé depuis février 2008, nous nous sommes rencontrés au mois de mai. Avant sont divorce devait se faire par consentement mutuel . Depuis notre rencontre Madame demande le divorce pour faute.Ils ont une maison en commun que Monsieur paie plus factures. Il a quitté le domicile conjugale.Madame a un plus gros salaire que Monsieur. Quels sont les risques ? Quels prestations compensatoires peuvent lui étre demandées ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 25/08/2008 à 20:22
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour savalle.

On oublie bien souvent que tant que le divorce n'est pas prononcé par le juge, toutes les obligations du mariage continuent à courir. Y compris l'obligation de fidélité et de cohabitation (Article 212 et 215, code civil).
Madame peut donc demander le divorce pour faute.

Quant au montant de la prestation compensatoire, voici ce que dit le code civil :
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge." Article 270
L'idée est de réparer la différence de revenu entre le début du mariage et la fin du mariage. C'est cela que le juge va chercher à identifier et indemniser.

Donc, si Madame a de plus gros revenus que Monsieur, il y a de fortes chances de penser qu'il n'y a réparer :)

Dans tous les cas, outre la prestation compensatoire, Madame pourrait demander des dommages et intérêts pour les préjudices que lui ont causés l'infidélité et le manquement au devoir de cohabitation (Civ. 1, 09/11/1965)
Ces dommages et intérêts sont fixés en fonction des préjudices, surtout moraux, que cela lui a entraîné et que Madame pourrait justifier.

Il n'y a donc pas un tarif moyen : tout dépend des circonstances. Mais surtout, des preuves du préjudice que Madame pourrait présenter.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]