Divorce et pensions alimentaires

Sujet vu 475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 13:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


petolivier, Moselle, Posté le 22/09/2009 à 13:39
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
Divorcé depuis le 28/04/09 par consentement mutuel, je verse à mon exe 800 euros de pensions alimentaires pour 2 enfants (14 et 18 ans) et 400 euros de pension compensatoire. De plus je supporte tout le passif du couple (rbt maison 400euros/mois). Notre convention spécifiait que je devais lui assurer 2000 euros de revenus mensuels en tenant compte de toutes ses autres ressources. Quelles sont les ressources que je peux prendre en compte ? son salaire actuel serait de 650 euros (je n'ai aucun justificatifs). Comment puis-je les obtenir ? Y a t-il une limite par rapport à mes revenus du montant que je peux lui verser? je gagne 2600 euros mensuels et passerait à 3500 au mois d'octobre ? La convention ne prévoit pas de limite, si elle arrête toute activité, suis-je obligé de lui verser ces 2000 euros mensuels ? Elle ne me justifie jamais ses revenus et me demande par l'intermédiaire de son avocat environ 250 euros supplémentaires par mois ce qui porterait ma contribution à 1450 euros. A t-elle le droit ? Notre maison en indivision n'est toujours pas vendue, elle fait traîner, j'en supporte toutes les charges et au final je dois vivre avec moins de 1100 euros par mois. Je suis remarié et attend un enfant, ma nouvelle épouse n'a pas de revenu.

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Marion2, Posté le 22/09/2009 à 14:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout d'abord, votre ex-épouse n'a pas à vous justifier ses revenus.

Vous avez divorcé par consentement mutuel, ce qui veut dire que vous étiez d'accord tous les deux pour les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.

Etant donné votre nouvelle situation, je vous conseille de saisir en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre ex-épouse.

Un avocat n'est pas nécessaire, mais si votre ex-épouse prend un avocat pour cette audience, je ne peux que vous recommander d'en prendre un également.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

petolivier, Moselle, Posté le 22/09/2009 à 15:10
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Merci pour la réponse,

Par contre notre convention est bien particulière, en effet elle précise ma volonté d'assurer à mon exe épouse un revenu mensuel de 2000 euros en tenant compte des pensions alimentaires versées pour les enfants (500+300=800) et de ses autres ressources quelque soit leur origine. C'est à dire que si son salaire (déclaré à la date de la convention) est de 650 euros je lui dois 2000-800-650 = 550 euros au titre de la pension compensatoire. Le principe est de l'aider (non pas l'assister) à garder un niveau de vie égal a celui que l'on avait en couple. La convention ne fait pas apparaitre par contre de montant maximum pour cette pension. Ce qui veut dire que si elle veut profiter, elle ne travaille plus et demande 2000-800 = 1200 euros/mois et les 2000 euros sortent entièrement de ma poche.
La production de ses justificatifs de salaire est donc nécessaire au calcul de cette pension compensatoire. En pratique elle doit me les communiquer chaque fin de mois pour la pension suivante (en cas de fluctuation).
Il est par contre précisé que cette pension est due jusqu'à reprise de vie commune par pacs ou mariage de son côté. Concernant les pensions alimentaires des enfants, on s'était entendu pour un versement jusqu'à l'autonomie financière et cela n'apparait pas dans la convention.
Mon souci actuellement est que mon exe épouse me demande (par le biais de son avocat) 250 euros supplémentaires par mois sans justificatifs. Cela porte ma dépense mensuelle à 1850 euros/mois sur 2600 euros de revenus.
Cordialement

Marion2, Posté le 22/09/2009 à 15:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Concernant les enfants, il était inutile que soit indiqué dans le jugement "jusqu'à l'autonomie financière" puisque c'est la loi.

En revanche, s'il est stipulé dans le jugement que votre ex-épouse doit vous communiquer tous les mois le montant de ses revenus, effectivement, elle se trouve dans son tort.

Envoyez un courrier recommandé AR à son avocat en lui rappelant les termes du jugement et en lui demandant les justificatifs des revenus de votre ex-épouse.

Saisissez absolument le JAF afin d'obtenir une diminution des sommes allouées à votre ex-épouse.

Il y a de très grandes chances que du fait que vous soyiez remarié, que votre épouse n'ait aucun revenu et que vous allez avoir un enfant, le Juge baisse le montant des sommes que vous versez.
Dans votre courrier, spécifiez bien au Juge que votre ex-épouse refuse de vous fournir le moindre justificatif quant à ses revenus.

Avec vos revenus et ce que vous versez à votre ex-épouse, vous pouvez prétendre à une aide juridictionnelle partielle. Retirez un dossier auprès du greffe Tribunal de Grande Instance, prenez un avocat et demandez-lui de déposer une demande de référé (procédure rapide).

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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