Divorce et pension compensatoire

Sujet vu 729 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/07 à 23:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


zaboue62_old, Posté le 18/06/2007 à 23:39
1 message(s), Inscription le 18/06/2007
bonsoir,mon mari est parti avec sa maitresse en novembre 2004 me laissant seule avec mes 3 filles,j'ai demande le divorce pour faute,il verse une pension pour les enfants,le divorce va etre prononce,je viens de perdre mon emploi,puis je demande la prestation compensatoire?il a eu un autre enfant et a demande au juge de payer moins de pension pour mes enfants,en as t'il le droit?nous avions un credit a la consommation avant son depart,les mensualites ont ete divisees chacun sa part,mais mon ex mari commence a faire des difficultes et refuse de payer sa part sans raisons apparentes et valables,j'ai depose un dossier de surendettement au niveau de la banque de france et je suis en attente de mon plan de redressement,la societe de credit peut elle m'obliger a rembourser la part de mon ex mari? moi meme etant au chomage maintenant mais ayant toujours honorer mes engagements,je vous remercie d'avance

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uccen, Posté le 22/06/2007 à 09:12
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Vous pouvez à tout moment solliciter la condamnation de votre mari au versement d'une prestation compensatoire à condition que votre avocat fasse cette demande avant le prononcé du divorce.

Le code civil dans son article 271 énonce une liste, non exhaustive, d'ailleurs des critères sur lesquels le Juge aux Affaires va pouvroir s'appuyer pour apprécier la dipsarité dans les conditions de vie que va créer la ruputure du lien matrimonial, le juge prendra notamment en compte :

- l'âge respectif des époux;
- leurs états de santé,
- la durée du mariage, leurs droits éventuels à la retraite,
- l'état de leurs ressources et charges ainsi que leurs patrimoines respectifs après liquidation du régime matrimonial,etc.....

Rappelons que depuis la réforme sur la prestation compensatoire le législateur pose le principe d'un versement en capital de ladite prestation compensatoire.

Notons que la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est constante pour dire qu'obligation est faite aux époux de verser une déclaration sur l'honneur justifiant de leurs situations patrimoniales respectives, les renseignements portés sur cette déclaration doivent être sincères et réelles sous peine de poursuites pénales.


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